Politique de confidentialité

Bienvenue dans la Politique de confidentialité de Zettle by PayPal 

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Dernière mise à jour : 24 avril 2024

Merci d'utiliser notre site et nos services. Le respect de votre vie privée fait partie de nos priorités. 

Nous vous expliquons ici : 

• Les données personnelles que nous traitons à votre sujet 

• Pourquoi et comment nous le faisons 

• D'où proviennent les données 

• Qui est impliqué dans leur traitement 

• Comment nous devons les traiter en vertu de la loi 

Cette Politique de confidentialité vous explique comment nous traitons vos données personnelles et ce que nous faisons pour les protéger. 

Nous vous encourageons à lire la présente Politique de confidentialité de manière à pouvoir faire des choix éclairés. 

Lisez attentivement la présente Politique de confidentialité. Soyez convaincu des efforts que nous déployons pour répondre au mieux à vos attentes. 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant la présente Politique de confidentialité ou vos données personnelles. 

Vous pouvez nous contacter en envoyant un email à l'adresse dataprotection@zettle.com.

PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), un établissement de crédit luxembourgeois encadré par le régulateur financier du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ("nous", "notre" ou "nos"), y compris nos affiliés, nous engageons à protéger et à respecter la vie privée de toute personne dont nous traitons les données personnelles dans le cadre de la mise à disposition de nos produits et services commercialisés sous la marque "Zettle by PayPal" (collectivement les "Services" ou les "Services Zettle", ainsi que des produits et services fournis par les filiales de notre groupe de sociétés (le "Groupe PayPal"). Toute référence à "PayPal" ou au "Groupe PayPal" dans la présente Politique de confidentialité désigne le groupe de sociétés qui nous contrôle directement ou indirectement, qui est contrôlé par nous ou qui est sous contrôle commun avec nous. 

Pour en savoir plus sur les sociétés par actions non cotées impliquées dans la fourniture des services Zettle en vertu de la présente Politique de confidentialité et faisant partie du Groupe PayPal, cliquez ici.

En tant que banque européenne enregistrée au Luxembourg, nous nous conformons à la réglementation financière et aux lois en matière de protection des données. Afin de lever toute ambiguïté, la présente Politique de confidentialité ne constitue pas un "accord-cadre" au sens de la Directive 2007/64/CE sur les services de paiement de l'UE ou de toute mise en œuvre de ladite Directive au sein de l'Espace économique européen ("EEE"). 

Le but de la présente Politique de confidentialité est de vous fournir des informations détaillées sur notre utilisation de vos données personnelles, notamment en répondant aux questions suivantes : 

• Que sont les données personnelles ?

• Qu'est-ce que le traitement des données personnelles ?

• À qui s'adresse la présente Politique de confidentialité ?

• La présente Politique de confidentialité couvre-t-elle l'ensemble de notre traitement ?

• Qu'en est-il si vous avez un compte marchand PayPal ou si vous utilisez un service PayPal autre que le service Zettle ?

• Envers qui sommes-nous responsables du traitement des données ?

• Quelles informations traitons-nous à votre sujet, à quelles fins et sur quelle base juridique traitons-nous vos données personnelles ?

• Quelles données personnelles collectons-nous auprès de tiers ?

• Comment n'utiliserons-nous pas vos données personnelles ?

• Qu'est-ce que la prise de décision automatisée et le profilage ?

• En savoir plus sur notre politique de partage des données personnelles avec des tiers

• Que sont les transferts vers des pays tiers ?

• Sécurité et confidentialité – Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

• Les enfants peuvent-ils utiliser nos Services ?

• Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

• Quels sont vos droits ?

• Comment exercer vos droits et comment nous contacter ou contacter une autorité chargée de la protection des données ?

• Que sont les cookies ?

• Que sont les sites ou services tiers ?

• Dans quels cas la présente Politique de confidentialité peut-elle être modifiée ?

• Informations supplémentaires (y compris avis de réglementation bancaire pour les utilisateurs situés dans l'EEE)

1. Que sont les données personnelles ?

Les données personnelles désignent toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique en vie. Elles incluent, par exemple, les noms, adresses et numéros de téléphone, mais peuvent également inclure des données de journal, des données chiffrées et divers types d'identités électroniques (tels que les numéros IP) qui peuvent être liés à une personne physique en vie. 

2. Qu'est-ce que le traitement des données personnelles ?

Le traitement des données personnelles désigne toute action ou ensemble d'actions entreprises en rapport avec des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, qu'elles soient effectuées de manière automatisée ou non. La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, la gestion, le transfert et la suppression sont des exemples de traitement courant. 

3. À qui s'adresse la présente Politique de confidentialité ? 

La présente Politique de confidentialité s'adresse à toute personne qui visite nos sites, utilise nos produits et services ou interagit avec nous. 

4. La présente Politique de confidentialité couvre-t-elle l'ensemble de notre traitement ?

Non, elle couvre uniquement le traitement des données personnelles dont nous sommes responsables, c'est-à-dire le traitement dont nous déterminons la finalité (pourquoi les données personnelles sont collectées) et les moyens (quelles données personnelles sont collectées, pendant combien de temps elles sont stockées, etc.). 

5. Qu'en est-il si vous avez un compte marchand PayPal ou si vous utilisez un service PayPal autre que le service Zettle ? 

Vous avez peut-être connecté votre compte PayPal à votre compte Zettle ou vous avez peut-être utilisé ou utilisez actuellement des services PayPal autres que le service Zettle. Si vous avez des questions concernant vos données personnelles et votre utilisation d'autres services PayPal, adressez vos questions ou demandes de renseignement ici. 

6. Envers qui sommes-nous responsables du traitement des données ?

Marchands 

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles obtenues lorsque nos utilisateurs s'inscrivent à ou utilisent nos services et lorsque qu'ils nous achètent des produits, tels que des lecteurs de carte, dans la mesure où il s'agit de personnes physiques en vie ("Marchand"). 

Cela signifie que nous sommes responsables de toutes les données personnelles que nous traitons concernant des entreprises individuelles et des personnes physiques en vie. 

Représentants légaux, administrateurs, bénéficiaires effectifs et signataires autorisés de nos utilisateurs 

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles auxquelles nous avons accès lorsque nos utilisateurs s'inscrivent à nos services et, dans le cadre du processus d'inscription, nous fournissent des informations sur leur structure d'entreprise susceptibles d'inclure des données personnelles. 

Cela signifie que nous sommes également responsables des données personnelles concernant les représentants légaux ou les membres du conseil d'administration de nos utilisateurs professionnels, qui sont des sociétés à responsabilité limitée ou équivalent, et des données personnelles concernant les bénéficiaires effectifs, s'il s'agit de personnes physiques, de nos utilisateurs professionnels. 

Nous sommes également responsables des données personnelles concernant les signataires autorisés de nos utilisateurs professionnels. 

Représentants de nos utilisateurs 

Nous sommes également responsables du traitement des données personnelles des représentants de nos utilisateurs professionnels et des personnes qui utilisent nos services et/ou nos produits. 

Cela signifie que nous sommes responsables du traitement des données des représentants des utilisateurs potentiels qui visitent notre site et fournissent des données personnelles via les formulaires disponibles ou qui nous contactent par le biais, par exemple, de notre Service clientèle, ou des personnes physiques intéressées par nos services et/ou nos produits dont nous obtenons les informations auprès d'autres sources. 

Clients finaux 

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles que nous obtenons lorsque le client de notre Marchand (le "Client final") choisit de payer : 

1. Par carte ou smartphone, tablette ou autre appareil compatible permettant au Client final de recevoir des transactions sans contact par le biais de l'application installée sur le smartphone, la tablette ou tout autre appareil compatible du Marchand connecté(e) à un lecteur de carte ou directement sur un lecteur de carte permettant au Marchand de recevoir des paiements sans contact 

2. Sur facture en ligne, en utilisant une carte ou un autre mode de paiement permettant le paiement en ligne 

3. Via un lien de paiement fourni par email, SMS ou tout autre outil de communication 

4. Par carte en ligne ou tout autre mode de paiement permettant le paiement en ligne dans la boutique en ligne de notre Marchand 

5. En utilisant des modes de paiement impliquant des fournisseurs de services de paiement tiers pour les services et/ou les produits fournis par nos Marchands qui utilisent le Service Zettle dans leur magasin physique ou leur boutique en ligne, le cas échéant 

Nous sommes également responsables du traitement des données que nous obtenons lorsque nos Clients finaux souhaitent recevoir un reçu pour les services et/ou les produits fournis par l'un de nos Marchands utilisant le Service Zettle dans son magasin physique ou sa boutique en ligne, le cas échéant, ou s'inscrivent à notre Fonctionnalité clients. 

Visiteurs du site et personnes physiques qui appellent ou envoient un email à notre Service clientèle 

Nous sommes également responsables du traitement des données personnelles que nous obtenons lorsqu'une personne appelle ou envoie un email à notre Service clientèle ou utilise notre site ou nous contacte via nos canaux d'assistance. 

Cela signifie que nous sommes responsables du traitement des données personnelles des visiteurs de notre site (c'est-à-dire des personnes qui visitent uniquement notre site). 

7. Quelles informations traitons-nous à votre sujet, à quelles fins et sur quelle base juridique traitons-nous vos données personnelles ?

Marchands 

Catégories de données personnelles que nous traitons 

• Informations d'identification : par exemple, numéro de sécurité sociale, pièce d'identité, mot de passe ou équivalent 

• Coordonnées : par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email ou équivalent 

• Informations financières : par exemple, numéro de compte bancaire, informations de carte bancaire, transactions financières ou équivalent, historique de crédit (y compris indice de solvabilité) et informations relatives aux factures que nous vous envoyons 

• Informations liées aux exigences légales : par exemple, informations de diligence raisonnable à l'égard des utilisateurs résultant des réglementations applicables en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, et informations comptables 

• Informations comportementales et de suivi : par exemple, données de localisation, modèles de comportement, préférences personnelles, numéros IP, identifiants de cookies, identifiants uniques des appareils que vous utilisez pour accéder à et utiliser nos services et nos sites 

Autres que Clients finaux et Marchands 

Administrateurs, représentants légaux, bénéficiaires effectifs et signataires autorisés de nos utilisateurs 

Catégories de données personnelles que nous traitons 

• Informations d'identification : par exemple, numéro de sécurité sociale, pièce d'identité ou équivalent 

• Coordonnées : par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email ou équivalent 

• Informations liées aux exigences légales : par exemple, informations de diligence raisonnable à l'égard des utilisateurs résultant des réglementations applicables en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, et informations comptables 

Représentants de nos utilisateurs 

Catégories de données personnelles que nous traitons 

• Informations d'identification : par exemple, numéro de sécurité sociale, pièce d'identité ou équivalent 

• Coordonnées : par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email ou équivalent des représentants de nos utilisateurs existants 

• Informations comportementales et de suivi : par exemple, données de localisation, modèles de comportement, préférences personnelles, numéros IP, identifiants de cookies, identifiants uniques des appareils que vous utilisez pour accéder à et utiliser nos services et nos sites 

Clients finaux 

Catégories de données personnelles que nous traitons 

• Informations d'identification : nous ne traitons aucune information d'identification vous concernant 

• Coordonnées : par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email ou équivalent 

• Informations financières : nous pouvons traiter des informations de carte bancaire telles que le numéro de carte (que nous chiffrons conformément à la norme PCI DSS), la date d'expiration (mois et année) et le cryptogramme visuel, le nom du titulaire de la carte, les transactions financières (montant, devise, date, heure) ou équivalent, ainsi que des informations sur les produits et/ou services que vous avez achetés 

• Informations liées aux exigences légales : par exemple, informations de diligence raisonnable à l'égard des utilisateurs résultant des réglementations applicables en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, et informations comptables 

• Informations comportementales et de suivi : par exemple, données de localisation, modèles de comportement, préférences personnelles, numéros IP, identifiants de cookies, identifiants uniques des appareils que vous utilisez pour accéder à et utiliser nos services et nos sites 

Visiteurs du site et personnes qui appellent ou envoient un email à notre Service clientèle 

Catégories de données personnelles que nous traitons 

• Coordonnées : par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email ou équivalent 

• Informations comportementales et de suivi : par exemple, données de localisation, modèles de comportement, préférences personnelles, numéros IP, identifiants de cookies, identifiants uniques des appareils que vous utilisez pour accéder à et utiliser nos services et nos sites 

8. Quelles données personnelles collectons-nous auprès de tiers ?

Nous traitons les données personnelles obtenues auprès de certains tiers, tels que les agences de crédit, les agences de détection de la fraude, d'autres institutions financières et d'autres fournisseurs d'informations, et celles obtenues auprès de sources accessibles au public (telles que les registres de la population, les registres tenus par l'administration fiscale, les bureaux d'enregistrement des sociétés, les autorités chargées de l'application de la loi, etc.). Nous obtenons également des données personnelles auprès d'autres tiers, comme les réseaux sociaux et autres plateformes sociales auxquels vous avez lié votre compte Zettle. Dans le cadre des paiements, nous recueillons notamment des informations auprès des banques, des fournisseurs de services de paiement et d'autres organismes. 

Les autres sources externes auprès desquelles nous pouvons collecter des informations sont les listes de sanctions (détenues par des organisations internationales telles que l'UE et l'ONU, et des organisations nationales telles que l'Office of Foreign Assets Control (OFAC)), la liste de sanctions du Trésor britannique de Sa Majesté, les avertissements émis par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sur le site suivant (ou tout site similaire de la CSSF) : https://www.cssf.lu/en/publication-data/?content_type=617, les registres tenus par les agences de notation de crédit et d'autres fournisseurs d'informations commerciales concernant, par exemple, les bénéficiaires effectifs et les personnes politiquement exposées. 

9. Comment n'utiliserons-nous pas vos données personnelles ?

Nous n'utiliserons jamais vos données personnelles à d'autres fins que celles énoncées dans la présente Politique de confidentialité, sauf si nous avons obtenu votre consentement préalable ou si nous vous en informons avant de commencer un traitement à une nouvelle fin ou à une fin compatible avec la finalité pour laquelle nous avons collecté des données personnelles, le tout conformément à la législation applicable en matière de protection des données. 

Ce que nous ne ferons pas avec vos données personnelles 

Nous ne partagerons pas vos données personnelles avec des tiers afin qu'ils puissent les utiliser à leurs propres fins marketing sans que nous nous soyons préalablement assurés qu'il existe un fondement juridique pour le faire. 

Nous ne vendrons pas vos données personnelles à des tiers. 

10. Qu'est-ce que la prise de décision automatisée et le profilage ?

La prise de décision automatisée est un processus consistant à prendre une décision par des moyens automatisés sans aucune intervention humaine. Le profilage consiste à analyser la personnalité, le comportement, les intérêts et les habitudes d'une personne afin de faire des prévisions ou de prendre des décisions à son sujet. Certaines décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé peuvent avoir un effet juridique ou vous affecter de manière significative en tant qu'individu. Dans certains cas, nous pouvons recourir à des décisions fondées sur un traitement automatisé si le droit de l'Union européenne ou d'un État membre nous y autorise, ou si cela s'avère nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. 

Vous pouvez demander à tout moment qu'un processus décisionnel manuel soit utilisé, exprimer votre opinion ou contester une prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, si une telle décision devait produire des effets juridiques ou vous affecter de manière significative. 

Contactez-nous si vous avez besoin d'informations complémentaires sur la prise de décision automatisée. 

11. En savoir plus sur notre politique de partage des données personnelles avec des tiers

Groupe PayPal. 

Nous pouvons partager vos données personnelles avec des membres du Groupe PayPal aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité. 

Marchand. 

Si vous êtes un Client final, nous pouvons partager vos données personnelles avec le Marchand auprès duquel vous avez effectué un achat si ledit achat a été effectué dans sa boutique en ligne. De telles données personnelles sont nécessaires pour permettre au Marchand de traiter et d'administrer votre achat, y compris de gérer d'éventuels litiges et réclamations. Avec votre consentement, nous pouvons également communiquer votre adresse email et votre numéro de téléphone mobile au Marchand afin qu'il puisse vous envoyer des communications marketing par email et SMS. S'agissant des données personnelles que nous partageons avec les Marchands, la politique de confidentialité et les procédures de traitement des données personnelles du Marchand s'appliquent. 

Prestataires de services tiers. 

Pour fournir nos services, nous pouvons avoir besoin de divulguer vos données personnelles à des sociétés avec lesquelles nous travaillons, notamment les prestataires de services d'identification sécurisée et les agences de crédit, ainsi que les acteurs financiers tels que les banques. 

Nos banques et les réseaux de cartes pertinents peuvent également traiter vos données personnelles à des fins propres de prévention de la fraude et de gestion des risques. Certains prestataires de services, tels que les agences de crédit, peuvent également traiter vos données personnelles pour améliorer et développer leurs propres services. 

Pour en savoir plus sur les informations que nous pouvons partager avec des prestataires de services tiers, consultez la section "Informations supplémentaires (y compris les avis de réglementation bancaire pour les clients situés dans l'EEE)". 

Organismes de référence de crédit. 

Nous partagerons vos données personnelles avec les organismes de référence de crédit qui nous fourniront des informations vous concernant, telles que votre historique financier. Nous procédons ainsi pour évaluer votre solvabilité et l'adéquation des produits, confirmer votre identité, administrer votre compte et prévenir toute activité illégale. 

Nous faisons appel aux organismes de référence de crédit suivants : 

• Bisnode 

• Politique de confidentialité de Bisnode 

• Schufa 

• Politique de confidentialité de Schufa 

• Experian 

• Politique de confidentialité d'Experian 

• Callcredit (désormais Transunion) 

• Politique de confidentialité de Callcredit (désormais Transunion) 

• Equifax 

• Politique de confidentialité d'Equifax 

• LexisNexis 

• Politique de confidentialité de LexisNexis 

• Creditsafe 

• Politique de confidentialité de Creditsafe 

• UC AB 

• Politique de confidentialité d'UC AB 

Sociétés de traitement des données tierces.

Certains tiers avec lesquels nous partageons des informations sont des sociétés de traitement des données. Une société de traitement des données est un tiers qui traite les données personnelles conformément à nos instructions et en notre nom. 

Nous coopérons avec certains fournisseurs, y compris ceux qui traitent les données personnelles en notre nom. Il s'agit, par exemple, des fournisseurs de services informatiques, de maintenance, d'hébergement et d'assistance, et des fournisseurs qui nous secondent dans nos activités de marketing. 

Dans les cas où nous partageons vos données personnelles avec des sociétés de traitement des données, nous partageons lesdites données uniquement à des fins compatibles avec celles pour lesquelles nous les avons collectées (par exemple, pour l'exécution d'un contrat). Nous contrôlons systématiquement les sociétés de traitement des données avec lesquelles nous travaillons et nous nous assurons qu'elles nous offrent des garanties adéquates en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles. Nous avons conclu des accords écrits avec toutes les sociétés de traitement des données que nous utilisons, en vertu desquels elles garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu'elles traitent en notre nom. 

Tiers responsables du traitement des données. 

Certains tiers avec lesquels nous partageons des données personnelles sont des responsables du traitement des données indépendants. Cela signifie que nous ne décidons pas de la manière dont les informations que nous fournissons sont traitées. Les organismes gouvernementaux, les agences de crédit, les banques acquéreuses, les marchands, les agents de recouvrement et autres institutions financières en sont des exemples. Lorsque vos données personnelles sont partagées avec des responsables du traitement des données indépendants, leur politique de confidentialité et leurs procédures de traitement des données personnelles s'appliquent. 

Autorités. 

Nous pouvons également partager vos données personnelles avec les autorités dans la mesure où nous avons une obligation légale de le faire. Lesdites autorités incluent l'administration fiscale, les autorités policières, les organismes d'application de la loi et d'autres organismes de réglementation dans les pays concernés. Nous pouvons également avoir besoin de fournir aux entités gouvernementales compétentes des informations sur votre utilisation de nos services, par exemple des informations sur vos revenus à l'administration fiscale, comme l'exige la loi, qui peuvent inclure des données personnelles telles que votre nom, votre adresse et des informations sur les transactions par carte que nous effectuons en votre nom via l'utilisation de nos services. 

12. Que sont les transferts vers des pays tiers ? 

Si nous transférons vos données personnelles vers un pays tiers, c'est-à-dire un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, nous nous conformerons à toutes les lois applicables concernant un tel transfert, notamment en garantissant la sécurité de vos données personnelles et en mettant en place des garanties adéquates pour assurer une protection appropriée, telles que la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. 

Nous préférons utiliser des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne pour le transfert des données personnelles vers des pays tiers, car nous pensons qu'elles offrent la meilleure protection possible.  

Nous transférons vos données à des prestataires de services aux États-Unis et basons lesdits transferts sur des clauses contractuelles types. 

Nous transférons vos données à des prestataires de services en Australie et basons lesdits transferts sur des clauses contractuelles types. 

Lors du transfert de données personnelles entre les sociétés du Groupe PayPal, nous utilisons des règles intragroupe contraignantes comme base (disponibles ici). 

13. Sécurité et confidentialité – Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

La sécurité fait partie de nos priorités. 

Nous traitons toujours les données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables, et nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher que vos données personnelles ne soient utilisées à des fins illégales ou mises à la disposition de tiers non autorisés, et pour les protéger contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé(e). 

Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles que nous avons mises en place sont conçues pour garantir un niveau de sécurité approprié au regard des risques associés au traitement des données personnelles, en particulier la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée des données personnelles ou l'accès non autorisé auxdites données, y compris la mise en place de contrôles d'autorisation et d'accès au niveau des bureaux, des installations, des systèmes et données, de la journalisation, de la sauvegarde et des opérations pour garantir un traitement conforme aux instructions et une ségrégation des données. 

Nous sommes certifiés PCI DSS niveau 1 et devons donc nous conformer à toutes les exigences applicables fixées par le Conseil des normes de sécurité PCI. 

Pour en savoir plus sur les différentes exigences du Conseil des normes de sécurité, consultez le site : https://www.pcisecuritystandards.org

Nous utilisons ReCaptcha sur nos sites et dans nos services. Votre utilisation de ReCaptcha est soumise à la Politique de confidentialité et aux Conditions d'utilisation de Google. 

14. Les enfants peuvent-ils utiliser nos Services ? 

Les sites et les services Zettle ne sont pas destinés aux enfants âgés de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment d'informations, y compris des Données personnelles, auprès d'enfants ou d'autres personnes physiques légalement inaptes à utiliser nos sites et les services Zettle. S'il est porté à notre connaissance que nous avons collecté des Données personnelles auprès d'un enfant âgé de moins de 16 ans, nous supprimerons immédiatement lesdites données, sauf si nous sommes dans l'obligation légale de les conserver. Contactez-nous si vous pensez que nous avons collecté des informations par erreur ou involontairement auprès d'un enfant âgé de moins de 16 ans. 

15. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous ne traiterons vos données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des fins auxquelles elles sont traitées et tel qu'énoncé dans la présente Politique de confidentialité. Nous conserverons vos données personnelles uniquement pour garantir notre conformité à la loi applicable. Vos données personnelles seront rendues anonymes ou seront supprimées si elles ne sont plus pertinentes pour les fins auxquelles elles ont été collectées. 

Cela signifie, par exemple, que nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire à l'exécution d'un contrat et tel que l'exige la loi applicable. Si nous conservons vos données personnelles à des fins autres que l'exécution d'un contrat, par exemple pour remplir nos obligations en vertu des règles de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, à des fins comptables, d'exigences d'adéquation de fonds propres et dans notre intérêt légitime ou pour protéger nos droits légaux, nous conserverons lesdites données personnelles uniquement si cela est raisonnablement nécessaire et uniquement conformément à la loi et aux fins respectives ou jusqu'à ce qu'une ou plusieurs réclamations pertinentes aient été réglées. 

Les périodes de conservation que nous appliquons peuvent varier au sein du groupe Zettle en raison des différentes règles locales en matière de conservation. 

Voici des exemples de périodes de conservation que nous appliquons : 

• Prévention, détection et enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude : au moins cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale 

• Loi comptable : sept (7) ans 

• Informations relatives à l'exécution d'un contrat : jusqu'à dix (10) ans après la fin de la relation commerciale afin de pouvoir nous défendre contre des réclamations fondées en droit 

• Appels enregistrés lorsque vous contactez notre Service clientèle : jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l'appel, mais cette période peut aller jusqu'à deux (2) ans pour pouvoir enquêter sur une fraude 

Les exemples ci-dessus sont fournis à titre indicatif et les périodes de conservation peuvent différer d'un pays à l'autre. 

16. Quels sont vos droits ?

Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles lorsque vous utilisez nos sites et nos services, mais cela ne signifie pas que vous ne pouvez rien y faire. Vous avez des droits et nous les respectons. 

D'une manière générale, nous estimons que vous avez droit à ce que vos données personnelles soient traitées conformément à vos attentes. Vous avez également des droits en vertu de la loi applicable. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations sur vos droits, dans l'ordre dans lequel nous pensons qu'ils sont les plus pertinents pour vous. 

Les droits que nous estimons les plus pertinents pour vous 

• Vous avez le droit d'obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles. Lesdites informations sont énoncées dans notre Politique de confidentialité. 

• Vous avez le droit de recevoir une copie des données personnelles que nous traitons à votre sujet. Vous pouvez obtenir ladite copie en nous contactant. 

• Vous avez le droit de demander la correction des données personnelles que nous traitons à votre sujet si vous pensez qu'elles sont erronées. 

• Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. 

Notez qu'il existe des exceptions aux droits mentionnés ci-dessous, ce qui signifie que l'accès aux données peut vous être refusé, par exemple dans le cas où nous sommes légalement empêchés de divulguer lesdites données. 

Vos droits concernant vos données personnelles 

Droit d'information 

Vous avez le droit d'être informé de la manière dont nous traitons les données personnelles vous concernant. Lesdites informations sont énoncées dans la présente Politique de confidentialité. Cependant, vous pouvez nous contacter à tout moment si vous avez des questions. 

Droit d'accès 

Vous avez le droit d'accéder aux informations que nous détenons à votre sujet et de recevoir une copie desdites informations. Si vous souhaitez obtenir des copies supplémentaires, nous nous réservons le droit de facturer des frais raisonnables pour couvrir nos dépenses administratives. Pour exercer votre droit d'accès, contactez-nous en suivant les instructions ci-dessous. La plupart des informations que nous détenons à votre sujet sont disponibles dans votre compte Zettle. 

Votre droit d'accès signifie que vous avez le droit : 

• De recevoir confirmation des données personnelles que nous traitons à votre sujet 

• D'accéder à vos données personnelles 

• De recevoir des informations complémentaires sur notre traitement (correspondant aux informations énoncées dans la présente Politique de confidentialité) 

Nous pourrons vous demander des informations supplémentaires afin de vous identifier et de traiter votre demande de manière efficace et sécurisée, notamment de nous envoyer une copie signée d'une pièce d'identité valide. 

Droit de rectification 

Nous veillons à ce que les données personnelles incorrectes ou incomplètes soient supprimées ou corrigées. Vous avez le droit de demander la correction des données personnelles incorrectes ou incomplètes que nous traitons à votre sujet. 

Droit à l'effacement de vos données personnelles ("droit à l'oubli") 

Vous avez le droit à l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants : 

• Les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées (et il n'existe pas de nouveau fondement juridique). 

• Votre situation particulière vous donne le droit de vous opposer au traitement sur la base d'un intérêt légitime (voir ci-dessous) et il n'existe pas d'autre fondement juridique pour le traitement. 

• La base du traitement est le consentement, vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique pour le traitement. 

• Les données personnelles ont été traitées de manière illégale. 

• Nous sommes légalement tenus de supprimer les données personnelles. 

Remarque : étant donné que nous exerçons des activités financières soumises à autorisation, nous conserverons la plupart du temps vos données personnelles pour la durée de notre relation et même au-delà, afin de nous conformer aux obligations légales ou dans les cas où nous devons traiter les données personnelles pour gérer une réclamation fondée en droit. Cela signifie, par exemple, que nous conserverons les informations de diligence raisonnable que nous détenons à votre sujet conformément aux exigences de conservation énoncées dans la législation applicable de lutte contre le blanchiment d'argent. 

Droit à la restriction du traitement de vos données personnelles 

Vous avez le droit d'exiger que le traitement de vos données personnelles soit restreint (ce qui signifie que les données personnelles ne pourront être stockées que par nous et ne pourront être utilisées qu'à des fins limitées) dans les cas suivants : 

Les données personnelles que nous détenons à votre sujet sont incorrectes, le traitement est illégal et vous exigez que nous le restreignions au lieu de supprimer vos données personnelles, nous n'avons plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer et défendre vos droits dans le cadre d'une réclamation fondée en droit, ou vous vous êtes opposé au traitement et prétendez que notre intérêt légitime n'est pas valide et vous attendez que nous vérifiions une telle opposition. 

Droit d'opposition au traitement de vos données personnelles 

Lorsque le fondement juridique du traitement de vos données personnelles par nos soins relève d'un intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement desdites données si vous pouvez démontrer que votre intérêt légitime, vos droits et vos libertés concernant vos données personnelles l'emportent sur notre intérêt à traiter lesdites données, ou si nous traitons vos données personnelles à des fins de marketing direct, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à ladite activité de marketing direct. Cela signifie que nous devons interrompre le traitement, sauf si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs valables de traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou démontrer que nous avons besoin des données personnelles pour faire valoir, exercer et défendre nos droits dans le cadre d'une réclamation fondée en droit. 

Remarque : si vous choisissez de vous opposer au traitement ultérieur de vos données personnelles tel qu'énoncé dans la présente Politique de confidentialité, nous ne pourrons peut-être plus vous fournir les services que vous demandez et nous pourrons par conséquent choisir de résilier les accords que nous avons conclus avec vous. Lisez nos Conditions générales pour en savoir plus. En outre, nous pourrons continuer de traiter vos données personnelles à d'autres fins légitimes, telles que l'exécution de notre accord conclu avec vous, la protection de nos intérêts dans le cadre d'une réclamation fondée en droit et le respect de nos obligations légales. 

Vos choix en matière de communication et de marketing 

Si vous avez reçu des communications marketing de notre part, vous avez la possibilité de vous désinscrire desdites communications à tout moment. La manière la plus simple de le faire est de suivre les instructions fournies dans les communications marketing que vous recevez. 

Si vous avez ouvert un compte marchand PayPal ou un compte Particulier pour utiliser PayPal comme mode de paiement, c'est-à-dire des services autres que le service Zettle, vous pouvez également modifier vos préférences de communication dans les paramètres de votre compte. Les messages envoyés via des notifications push peuvent être gérés sur votre appareil. 

Remarque : nous pourrons continuer à vous envoyer des communications qui sont obligatoires ou nécessaires pour les utilisateurs de nos services, y compris des notifications contenant des informations importantes et d'autres communications que vous pouvez nous demander. Vous ne pouvez pas vous désinscrire de telles communications. 

Droit à la portabilité des données 

Vous avez droit à la portabilité des données : 

• En lien avec les données personnelles que vous nous avez fournies et qui vous concernent 

• Si le fondement juridique du traitement des données personnelles est l'exécution d'un contrat ou d'un consentement 

Nous enverrons une copie de vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à vous et/ou à la personne ou à l'organisation que vous avez indiquée, dans la mesure où cela est techniquement possible et où l'exercice dudit droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui. 

17. Comment exercer vos droits et comment nous contacter ou contacter une autorité chargée de la protection des données ?

Envoyez-nous votre demande via le formulaire en ligne disponible ici. Nous ferons de notre mieux pour résoudre la situation. 

Vous pouvez aussi nous contacter en envoyant un email à l'adresse dataprotection@zettle.com.

Vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des données en ligne ou à l'adresse suivante : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. 

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité de surveillance chargée de la protection des données dans votre pays. 

Vous pouvez aussi faire valoir vos droits auprès d'un tribunal local si vous jugez qu'ils n'ont pas été respectés. 

18. Que sont les cookies ?

Les cookies sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur en vue de recueillir des statistiques sur les visiteurs et de compiler des rapports statistiques sur les activités du site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il n'accepte pas les cookies. Cependant, certaines fonctionnalités de notre site risquent de ne pas fonctionner dans ce cas. 

Notre site utilise des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs de notre site. Cela nous permet de vous offrir une expérience optimale lorsque vous visitez notre site et d'améliorer les fonctionnalités de notre site. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons et à quelles fins nous les utilisons, lisez notre Politique en matière de cookies.

19. Que sont les sites ou services tiers ?

Nos sites et services peuvent parfois contenir des liens vers un site tiers que nous ne contrôlons pas. Si vous visitez un tel site ou utilisez de tels services, notez que la présente Politique de confidentialité ne s'applique pas audit traitement par un tiers. Nous vous encourageons à consulter attentivement les procédures du tiers en matière de traitement des données personnelles avant d'utiliser son site ou ses services. 

20. Dans quels cas la présente Politique de confidentialité peut-elle être modifiée ?

Nous nous efforçons constamment d'améliorer et de développer nos services, nos produits et nos sites. Par conséquent, nous pouvons de temps à autre mettre à jour la présente Politique de confidentialité. Nous n'altérerons pas vos droits en vertu de la présente Politique de confidentialité ou de la loi applicable en matière de protection des données. Si les modifications que nous apportons sont importantes, nous vous fournirons des informations claires à ce sujet, conformément à la loi applicable. Pensez à consulter régulièrement le présent document pour rester informé des modifications apportées. 

21. Informations supplémentaires (y compris avis de réglementation bancaire pour les utilisateurs situés dans l'EEE)

Avis de réglementation bancaire pour les utilisateurs situés dans l'EEE 

En règle générale, la loi du Luxembourg à laquelle est soumis notre traitement des données utilisateur (protection des données et secret bancaire) exige un degré de transparence plus élevé que la plupart des autres lois européennes. C'est pour cette raison que nous avons répertorié dans la présente Politique de confidentialité les prestataires tiers et les affiliés avec lesquels nous partageons vos données personnelles, ainsi que le but et le type d'informations divulguées. Vous trouverez un lien vers lesdits tiers ici. En acceptant la présente Politique de confidentialité et en ouvrant un compte auprès de nous ou en utilisant nos services, vous consentez expressément au partage de vos informations personnelles avec lesdits tiers aux fins énoncées dans les présentes. 

Nous pouvons mettre à jour la liste des tiers chaque trimestre (au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre). Nous commencerons à transférer les données à de nouvelles entités ou à toute nouvelle fin ou pour tout nouveau type de données indiqué dans chaque mise à jour uniquement après un délai de 30 jours à compter de la date de publication de la liste via la présente Politique de confidentialité. Nous vous recommandons de consulter la liste sur notre site chaque trimestre aux dates susmentionnées. Si vous ne vous opposez pas au partage des données dans un délai de 30 jours après la publication de la mise à jour de la liste de tiers, il sera considéré que vous avez accepté les modifications apportées à ladite liste et à la présente Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez fermer votre compte et cesser d'utiliser nos services. 

Afin de fournir nos services, nous pourrons avoir besoin de transférer certaines des informations collectées (tel qu'énoncé dans la présente Politique de confidentialité) à d'autres sociétés liées à PayPal ou à d'autres entités, notamment celles mentionnées dans la présente section, en leur qualité de fournisseurs de services de paiement, de sociétés de traitement des paiements ou de titulaires de comptes (ou entités similaires). Vous reconnaissez que, conformément aux lois nationales respectives, lesdites entités peuvent être soumises à des lois, des réglementations, des enquêtes, des investigations ou des décrets qui les obligent à divulguer des informations aux autorités compétentes du pays concerné. Votre utilisation des services vaut consentement du transfert desdites informations pour que nous puissions vous fournir les services. 

Vous consentez expressément à ce que nous utilisions vos informations aux fins suivantes : 

a) Partager les informations nécessaires avec la police ou d'autres organismes chargés de l'application de la loi, les forces de sécurité, les organismes gouvernementaux, intergouvernementaux ou supranationaux compétents, les autorités compétentes, les ministères, les organismes de réglementation, les autorités ou organismes d'autoréglementation (notamment les autorités mentionnées dans la section "Gouvernements" de la présente liste de tiers) et d'autres tiers, y compris les sociétés par actions non cotées du Groupe PayPal (i) auxquels nous sommes autorisés et légalement tenus de nous conformer, notamment la loi luxembourgeoise du 24 juillet 2015 relative à la Foreign Account Tax Compliance Act ("Loi FATCA") et la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration de l'OCDE ("Loi NCD"), (ii) avec lesquels nous avons des raisons de croire qu'il est approprié de coopérer dans le cadre d'une enquête concernant une fraude ou toute autre activité illégale ou potentiellement illégale, ou (iii) dont l'objectif est de mener une enquête dans le cadre d'une violation de notre contrat conclu avec vous (notamment votre source de capital ou votre réseau de carte de crédit ou de débit). 

Si vous êtes soumis à la loi FATCA ou à la loi NCD, nous sommes tenus de vous informer des données que nous transférons à diverses entités gouvernementales. Consultez les informations sur les obligations de PayPal en vertu des lois FATCA et NCD et sur la manière dont elles peuvent vous affecter, ainsi que les informations que nous pouvons partager en conséquence. 

Nous et d'autres organisations, y compris les parties (sur place ou à l'étranger) qui acceptent PayPal comme mode de paiement, pouvons également partager, accéder à ou utiliser les informations nécessaires (notamment les informations collectées par les organismes antifraude) pour nous permettre d'évaluer et de gérer les risques (y compris, mais sans s'y limiter, les activités de prévention de la fraude, de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme). Contactez-nous si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les organismes antifraude compétents. Pour en savoir plus sur lesdites entités gouvernementales, les organismes antifraude ou d'autres tiers, cliquez ici. 

b) Partager les Informations de compte avec des détenteurs de droits de propriété intellectuelle si, en vertu de la loi nationale applicable d'un État membre de l'UE, ils ont déposé une réclamation à notre encontre pour partage d'information extrajudiciaire suite à une violation de leurs droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'utilisation de nos services (notamment en vertu de la section 19, paragraphe 2 et paragraphe 3 de la loi allemande sur les marques de commerce ou de la section 101, paragraphe 2 et paragraphe 3 de la loi allemande sur le droit d'auteur). 

c) Partager des informations pour répondre aux exigences des organismes de cartes de crédit ou dans le cadre d'une procédure civile ou pénale. 

d) Divulguer votre nom et votre lien PayPal dans le répertoire des utilisateurs PayPal. Vos données seront communiquées à d'autres utilisateurs PayPal qui recherchent votre nom, votre adresse email ou votre numéro de téléphone, ou une partie desdites informations. Cela nous permet de nous assurer que les paiements sont effectués aux bons utilisateurs. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité dans les paramètres de votre profil PayPal. 

e) Si vous faites appel à un tiers pour accéder à ou intégrer PayPal, partager les informations nécessaires avec ledit tiers pour prendre en charge ou gérer une telle solution, notamment l'état de votre intégration avec PayPal, si vous avez un compte PayPal actif et si vous travaillez déjà avec un autre partenaire d'intégration PayPal. 

f) Partager les informations nécessaires avec des sociétés de traitement des paiements, des auditeurs, des prestataires de services à la clientèle, des agences de crédit et des organismes de prévention de la fraude, des fournisseurs de produits financiers, des partenaires commerciaux, des sociétés de marketing et relations publiques, des prestataires de services d'exploitation, des sociétés du groupe, des entités gouvernementales, des places de marché et d'autres tiers répertoriés ici. Dans la catégorie respective de la liste de tiers, nous fournissons également des exemples non exhaustifs de tiers (qui peuvent inclure leurs cessionnaires ou successeurs) avec lesquels nous partageons actuellement vos Informations de compte ou envisageons de les partager, ainsi que le but d'un tel partage et les informations que nous partageons (sauf mention expresse, lesdits tiers ne sont pas autorisés en vertu de la loi ou d'un accord à utiliser les informations à des fins secondaires au-delà de la fin à laquelle elles ont été partagées). 

g) Partager les informations nécessaires avec votre agent ou représentant légal (par exemple, le titulaire d'une lettre d'autorisation que vous avez délivrée ou un tuteur qui vous a été assigné). 

h) Partager des statistiques agrégées avec nos partenaires commerciaux ou à des fins promotionnelles. Par exemple, nous pouvons communiquer le fait qu'un pourcentage spécifique de nos utilisateurs vivent à Manchester. Cependant, de telles informations agrégées ne sont pas associées aux données personnelles. 

i) Partager les Informations de compte nécessaires avec des tiers non liés (comme énoncé ici) aux fins suivantes : 

1. Prévention de la fraude et gestion des risques : pour contribuer à la prévention de la fraude ou pour évaluer et gérer les risques. Par exemple, si vous utilisez le Service pour acheter ou vendre des produits par l'intermédiaire d'eBay Inc. ou d'affiliés ("eBay"), nous pouvons partager des Informations de compte avec eBay pour protéger vos comptes contre une activité frauduleuse, vous informer si nous détectons une telle activité frauduleuse sur vos comptes ou évaluer le risque de crédit. Dans le cadre de nos activités de prévention de la fraude et de gestion des risques, nous pouvons également partager les Informations de compte nécessaires avec eBay si nous avons gelé votre compte ou imposé d'autres restrictions sur votre compte en raison d'un litige, d'une réclamation, d'une opposition bancaire ou de tout autre scénario concernant l'achat ou la vente de produits. Dans le cadre de nos activités de prévention de la fraude et de gestion des risques, nous pouvons aussi partager les Informations de compte avec eBay pour lui permettre d'exécuter ses programmes d'évaluation des acheteurs ou des vendeurs. 

2. Service clientèle : à des fins de service clientèle, y compris pour vous aider à utiliser votre compte ou pour résoudre des litiges (par exemple, concernant la facturation et les transactions). 

3. Transport : en lien avec le transport et les services connexes pour les achats effectués par le biais des services PayPal. 

4. Conformité : pour aider lesdits tiers à respecter les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. 

5. Prestataires de services : pour permettre aux prestataires de services qui ont conclu des accords avec nous de prendre en charge nos opérations, telles que la prévention de la fraude, la facturation, le marketing, le service clientèle et les services technologiques. Nos accords stipulent que lesdits prestataires de services sont autorisés à utiliser vos informations uniquement dans le cadre des services qu'ils exécutent pour notre compte et non dans leur propre intérêt.